Déclaration de protection des données
Ce site Internet est soumis au droit suisse sur la protection des données, en particulier selon la loi fédérale sur la protection des données (LPD), ainsi que le droit étranger éventuellement applicable en matière de protection des données, notamment celui de l’Union européenne (UE) avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). L’UE reconnaît que le droit suisse de la protection des données garantit une protection adéquate des données.
L’accès à notre site web s’effectue à l’aide du cryptage de transport (SSL/TLS).
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance majeure pour nous. L’utilisation de notre site Internet est en principe possible sans avoir à fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données personnelles peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de ces données est nécessaire et qu’il n’existe pas de base légale pour le faire, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données personnelles (par ex. nom, adresse physique, adresse électronique ou numéro de téléphone) s’effectue toujours conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données, selon les principes de l’économie et de la prévention des données. Par la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées des droits dont elles disposent par le biais de cette déclaration de protection des données. La présente déclaration de protection des données s’applique indépendamment des domaines, systèmes, plateformes et appareils (par ex. ordinateur de bureau ou appareil mobile) sur lesquels nos offres en ligne et les sites Internet, fonctions et contenus qui y sont liés sont exécutés.
En tant que responsables du traitement, merkur medien ag et merkur zeitungsdruck ag ont mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Toutefois, les transmissions de données sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d’autres moyens, par exemple par téléphone.
1. Coordonnées des responsable et chargé de la protection des données
Les entreprises responsables au sens de la loi (ci-après dénommées «opérateurs» ou «nous») sont les suivants:
merkur medien ag
Gaswerkstrasse 56
CH-4900 Langenthal
merkur zeitungsdruck ag
Gaswerkstrasse 56
CH-4900 Langenthal
+41 62 919 15 15
info@merkurmedien.ch
Les demandes concernant la protection des données peuvent nous être adressées par courrier ou par e-mail, en joignant une copie de la carte d’identité ou du passeport permettant d’identifier la personne qui utilise le site.
2. Informations générales sur le traitement des données
Lorsque vous consultez notre site Internet, nous ne collectons et n’utilisons tout d’abord que les données mentionnées à la section 3. Par ailleurs, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs/utilisatrices que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de notre site Internet ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos internautes ne sont effectuées qu’avec leur consentement. La seule exception concerne les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons effectives et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2.1 Base juridique pour le traitement des données personnelles
Dès lors que nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. a, du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.
En cas de traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. b, du RGPD, sert de base juridique. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Dès lors que le traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. c, du RGPD, sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD sert de base juridique au traitement.
2.2 Effacement des données et durée de conservation
Les données de la personne concernée sont effacées ou gelées dès que la finalité du stockage n’a plus lieu d’être. En outre, un stockage peut également avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels la personne responsable est soumise. Un gel ou une suppression des données a également lieu lorsqu’un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il n’existe une obligation de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
3. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux
Chaque fois que vous consultez notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système d’exploitation de l’ordinateur qui consulte le site.
Les données suivantes sont collectées à cette occasion:
- adresses IP;
- date et heure;
- informations de protocole telles que le type et la version du protocole, l’action souhaitée, les codes d’état ou les indications sur les données transférées (par ex. taille de requête ou de réponse);
- messages d’erreur;
- selon le cas, informations spécifiques à l’application, par ex. ID de message pour les e-mails ou indications sur le navigateur utilisé (User-Agent String) ou, le cas échéant, sur la page à partir de laquelle la personne a accédé au site Internet.
L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Internet à l’ordinateur de la personne qui le consulte. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisatrice ou de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d’autres données qui permettent d’établir un lien avec un·e internaute. Cela pourrait être le cas, par exemple, si le lien à partir duquel l’utilisatrice ou de l’utilisateur accède au site Internet ou le lien de la page vers laquelle elle/il se dirige contient des données personnelles.
Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres données personnelles de l’utilisatrice ou de l’utilisateur.
L’enregistrement dans les fichiers journaux vise à garantir le bon fonctionnement du site Internet. Les données nous servent aussi à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.
3.1 Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD.
3.2 Durée de conservation
Les données restent dans nos systèmes jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exploitation et jusqu’à l’expiration des délais fixés par la loi ou par contrat, après quoi elles sont automatiquement effacées. Pour la plupart des données, il s’agit d’une période maximale de six mois.
3.3 Droit d’opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site Internet et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site Internet. L’utilisateur/utilisatrice ne peut donc pas s’y opposer.
4. Utilisation des cookies
Ce site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des informations qui sont enregistrées sur un système informatique par notre serveur ou par des serveurs tiers via un navigateur Internet.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l’on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s’agit d’une chaîne de caractères permettant d’attribuer les sites Internet et les serveurs à un navigateur spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet de distinguer les sites et les serveurs visités, ainsi que le navigateur individuel de la personne concernée, des autres navigateurs Internet contenant d’autres cookies. Un navigateur Internet donné peut être reconnu et identifié grâce à l’identifiant unique du cookie.
L’utilisation de cookies nous permet de proposer aux internautes du site des services plus adaptés qui ne seraient pas possibles sans l’enregistrement de cookies.
4.1 Cookies techniques ou fonctionnels
Certains cookies garantissent le bon fonctionnement de différentes parties du site et permettent de se souvenir des préférences de l’utilisateur/utilisatrice. En configurant des cookies fonctionnels, nous vous facilitons la visite du site Internet. Les données des internautes ainsi collectées ne sont pas utilisées pour créer des profils personnalisés.
4.2 Cookies analytiques
Nous utilisons en outre des cookies analytiques sur notre site afin d’optimiser l’expérience de nos internautes. L’utilisation des cookies analytiques a pour but d’améliorer la qualité de notre site et de son contenu afin d’optimiser en permanence notre offre.
Lors de la consultation de ce site Internet, le consentement de la personne concernée à l’utilisation de cookies analytiques est demandé par le biais d’une indication relative aux cookies. Les personnes concernées peuvent à tout moment adapter leurs propres paramètres publicitaires et révoquer leur consentement à l’utilisation de cookies analytiques.
4.3 Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies techniquement nécessaires est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD.
En cas de consentement de l’internaute, la base juridique du traitement des données personnelles à l’aide de cookies à des fins d’analyse est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD.
4.4 Durée de conservation, possibilité d’opposition et de suppression
Les cookies techniquement nécessaires sont généralement supprimés à la fin de la session. Les internautes sont informé·e·s de l’utilisation de cookies dans le cadre de la mesure d’audience anonymisée dans le cadre de la présente déclaration de protection des données.
Les internautes peuvent empêcher la mise en place de cookies par notre site Internet au moyen d’un paramétrage du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi durablement à l’enregistrement des cookies. De plus, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via le navigateur Internet ou d’autres logiciels. Le refus des cookies peut entraîner des fonctionnalités limitées de notre offre en ligne.
5. Formulaires de contact et contact par e-mail
Notre site Internet contient des formulaires de contact qui peuvent être utilisés pour une prise de contact électronique. Si une personne fait usage de cette possibilité, les données saisies dans les champs du formulaires nous sont transmises et sont enregistrées. En utilisant les formulaires de contact, la personne concernée accepte activement le traitement de ses données personnelles.
Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées:
- l’adresse IP de la personne;
- la date et l’heure de l’enregistrement.
Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, il s’agit également de l’intérêt légitime requis pour le traitement des données.
Les autres données personnelles traitées pendant la transmission servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers, mais sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
5.1 Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données est, en cas de consentement de la personne utilisatrice, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD.
5.2 Durée de conservation
Nous traitons et enregistrons les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, par exemple pendant toute la durée de la relation commerciale (de l’initiation, du déroulement et de la fin d’un contrat) et au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation.
Les données personnelles sont supprimées dans la mesure où elles ont rempli leur objectif d’utilisation et qu’aucune obligation de conservation ne s’oppose à leur suppression. Dans ce contexte, il est possible que les données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des droits peuvent être exercés à l’encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes contraints par une autre loi ou si des intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par ex. à des fins de preuve et de documentation).
5.3 Droit d’opposition et de suppression
Les internautes ont à tout moment la possibilité de révoquer leur consentement au traitement de leurs données personnelles. Si un contact est établi avec nous par e-mail (via un formulaire de contact), il est possible de s’opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie et la révocation doit être effectuée par téléphone.
Toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront alors supprimées.
6. Droits de la personne concernée
Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une «personne concernée» au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, du RGPD, et vous disposez des droits suivants à notre égard en tant que responsable. Vous pouvez faire usage de vos droits en nous contactant et en nous indiquant votre demande.
6.1 Droit d’accès
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données personnelles enregistrées à son sujet ainsi qu’une copie de ces données.
Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant.
6.2 Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit d’obtenir sans délai la rectification des données inexactes la concernant. De plus, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’exiger que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.
6.3 Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit d’exiger de la personne responsable la limitation du traitement si une condition prévue par la législation dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où elle est applicable, dans l’art. 18, al. 1 du RGPD est remplie.
6.4 Droit de suppression
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit d’exiger de la personne responsable que les données personnelles la concernant soient immédiatement effacées si l’un des motifs prévus par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, par l’art. 17, al. 1 du RGPD, s’applique.
6.5 Droit à la portabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de recevoir les données qui la concernent et qu’elle a fournies à une personne responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à tout autre responsable sans être gênée par l’entité à laquelle les données personnelles ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, à l’art. 6, al. 1, let. a du RGPD ou à l’art. 9, al. 2, let. a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, let. b du RGPD, et que le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.
6.6 Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données personnelles la concernant effectué sur la base de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, de l’art. 6, al. 1, let. e ou f du RGPD. Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
L’entreprise ne traite plus les données personnelles en cas d’opposition, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Si l’entreprise traite des données personnelles à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s’y opposer à tout moment. Cela s’applique également au profilage dans la mesure où celui-ci est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles cessent d’être traitées à ces fins.
6.7 Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de révoquer à tout moment une déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation. Nous nous réservons toutefois le droit de continuer à traiter les données personnelles dans la mesure où nous pouvons prouver qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits juridiques.
6.8 Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, si et dans la mesure où il est applicable, le RGPD.